Suite aux intempéries du 18 septembre 2023 (pluies torrentielles et excès d’eau), la DDT envisage de déposer une demande de reconnaissance de pertes de fonds dans le cadre des calamités agricoles.
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production.
Il s’agit donc des dommages sur :
• les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ;
. les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) ;
• le palissage ;
• les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
• les clôtures, les haies brise-vent… ;
• le matériel technique s’il est non assurable.
Dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux) :
• les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne ;
• les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
• les ruches ;
• les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois
Dans un premier temps, il est nécessaire de connaître les agriculteurs ayant subis des dommages suite à cet aléa climatique dans le but d’identifier les communes touchées et le type des dégâts afin de pouvoir organiser une mission d’enquête ciblée sur ces exploitations.
Les agriculteurs peuvent se faire connaître via la procédure dématérialisée suivante:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-conna